CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES au 01/09/2018

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère. Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits (parquet, bois mural et accessoires) réalisées par la société Bello’Parquet auprès de Clients professionnels à compter du 01/09/2018. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à la société Bello’Parquet implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la société Bello’Parquet et des présentes conditions générales.

2 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Toute question relative aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent, sera régie par le droit français. En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce du siège social de la société Bello’Parquet, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

3 – COMMANDES Les contrats de vente ne sont valablement conclus qu’après confirmation écrite ou début d’exécution par la société Bello’Parquet des commandes correspondantes. Pour autant, tout bon de commande engage le Client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Toute modification formulée par la société Bello’Parquet à l’occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa communication et au plus tard avant son exécution. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de la société Bello’Parquet.

4 – PRODUITS Les Produits feront l’objet d’une individualisation par la société Bello’Parquet au moment du groupage de la commande. Ils sont conformes au cahier des charges techniques ou à défaut avec les normes AFNOR en vigueur. La quotité des Produits sera déterminée par m².

5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ BELLO’PARQUET, DU PRIX DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS. En cas de non paiement même partiel par le Client d’une échéance, la société Bello’Parquet pourra notamment revendiquer le prix de revente des Produits impayés ou reprendre les Produits impayés aux frais et risques du Client, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. La société Bello’Parquet conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. La modification et/ou le reconditionnement des Produits encore impayés sont interdits. Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage les Produits encore impayés, ni consentir sur ces derniers des sûretés. Le Client ne pourra enfin revendre les Produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité.

6 – DÉLIVRANCE – LIVRAISON 6.1. Pour toute commande à destination de la France, la société Bello’Parquet sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits seront livrés au siège social du Client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier. Le Client pourra toutefois librement choisir de retirer lui-même les Produits à ses frais, risques et périls. Il devra alors en informer la société Bello’Parquet lors de la prise de commande. Les Produits seront réputés livrés lors de leur mise à disposition du Client dans les usines ou entrepôts de la société Bello’Parquet, ou tout lieu que cette dernière désignera. Pour autant, dans une telle hypothèse, aucune réduction de prix ne sera consentie. 6.2. Pour toute commande à destination d’un pays étranger, sauf stipulations contraires, la livraison des Produits se fera « A l’Usine » (EXW, Incoterms CCI 2010). 6.3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société Bello’Parquet notamment en matière de paiement, ou si la société Bello’Parquet n’avait pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ ou informations nécessaires à la livraison.

7 – TRANSFERT DES RISQUES De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 5 précédent, les Produits seront réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 6 précédent. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supportera seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

8 – CONFORMITÉ – RÉCEPTION La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client. En cas de retirement des Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité apparent des Produits devra être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à la société Bello’Parquet par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement. En cas d’organisation par la société Bello’Parquet du transport des Produits jusqu’aux locaux du Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité apparent des Produits devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur, ainsi qu’à la société Bello’Parquet, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours ( non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société Bello’Parquet ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société Bello’Parquet du fait du non respect de cette procédure. Le Client devra prouver l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits. L’aspect des échantillons reflète au mieux celui des Produits. Aussi, aucune réclamation pour des écarts d’aspect non significatifs avec les échantillons ne sera admise.

9 – RETOURS – REPRISE Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord exprès et préalable de la société Bello’Parquet. Les Produits retournés devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne devront pas avoir été utilisés et/ou modifiés.
Tout retour accepté par la société Bello’Parquet entraînera selon sa convenance, un échange ou un avoir à valoir sur un achat ultérieur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. En l’absence de défaut avéré des produits, ces derniers seront retournés à la société Bello’Parquet aux risques et frais exclusifs du Client. Une décote de 20% sur le prix de vente sera systématiquement appliquée aux produits retournés.

10 – GARANTIES La société Bello’Parquet garantit contractuellement la conformité de ses Produits sur leur conception et dans le cadre d’un usage normal. La durée de la garantie est mentionnée sur chaque Produit et s’applique à compter de la revente auprès des utilisateurs. La présente garantie ne s’applique pas notamment : – aux Produits en choix déclassés ou soldés ; – aux Produits non payés dans leur intégralité ; – aux défauts apparents non signalés avant ou pendant la pose des Produits correspondants ; – aux détériorations volontaires ou provoquées par l’usure normale, une négligence, un mauvais stockage, un fait accidentel, un cas fortuit ou un cas de force majeure ; – en cas de pose ou utilisation des Produits non conforme aux recommandations Bello’Parquet jointes aux Produits et indiquées dans notre tarif ; – en cas d’entretien insuffisant ; – en cas de différence d’aspect par rapport à des échantillons n’ayant pas subi la même exposition aux rayons UV (patine) ; – en cas de pose dans les pièces d’eau (salle de bain, cuisine, etc.), à l’exception des parquets spécifiquement adaptés à cet effet ; – Dans le cas de pose dans des lieux fortement sollicités par des variations d’humidité (sauna, hammam, piscine, etc.) ; – aux défauts liés au non respect des conditions climatiques prescrites et qui auraient été évités si l’hygrométrie de l’air avait été régulée par l’utilisation d’un humidificateur ou d’un déshumidificateur et une ventilation appropriée ; – dans l’hypothèse où le Client ou l’utilisateur a réparé lui-même les Produits défectueux ou les a fait réparer par un tiers (sauf pour les réparations légères dans le cadre de l’entretien) ; – à l’usure au poinçonnement du bois et à la dégradation de la couche de finition (vernis, huile, teinte, etc.) liées à l’utilisation du local. La présente garantie est limitée au remplacement des Produits défectueux par la fourniture de produits identiques ou similaires, à l’exclusion des coûts de dépose, des coûts de pose supplémentaires, et de tous dommages et intérêts.

11 – PRIX Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante. Les Produits réalisés sur spécification sont toutefois vendus et facturés sur devis, émis pour une durée de 2 (deux) mois. Les frais de transports sont, soit pris en charge par la société Bello’Parquet, soit facturés en sus, dans les conditions précisées au tarif en vigueur au jour de la commande correspondante ou par l’incoterm convenu entre les parties. Sauf stipulations contraires, les taxes, impôts et éventuels frais de dédouanement sont à la charge du Client.

12 – PAIEMENT – MODALITÉS 12.1. En ce qui concerne les ventes nationales, les Produits sont payables en Euros au siège social de la société Bello’Parquet par virement ou effet de commerce : – comptant pour toute première commande; – à 30 jours à compter de la date de facturation pour les commandes suivantes si assurance crédit. En cas de paiement par lettre de change relevée, le Client devra retourner l’effet accepté dans les 5 jours. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 12.2. En ce qui concerne les ventes internationales, sauf stipulations contraires, le paiement aura lieu comptant, en Euros, à la livraison par virement swift ou bien, sur simple demande de la société Bello’Parquet au moment de la réception de la commande, par crédit documentaire dans les conditions spécifiées par cette dernière. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. 12.3. En tout état de cause, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement, et/ou tout autre motif de nature similaire, la société Bello’Parquet pourra exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la société Bello’Parquet, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

13 – PAIEMENT : RETARD OU DÉFAUT En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l’article L441-6 du Code de Commerce. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours, la suppression à titre de pénalité des droits du Client à des réductions de prix et l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de la société Bello’Parquet. En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, la société Bello’Parquet pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes et/ou contrats impayés qu’ils soient livrés/exécutés ou en cours de livraison/exécution et que leur paiement soit échu ou non. La société Bello’Parquet conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais. Le paiement du prix sera effectivement réalisé lors de la mise des fonds à disposition de la société Bello’Parquet et sera effectué par le Client au siège de la société Bello’Parquet ou au lieu désigné par celle-ci. Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre la société Bello’Parquet pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. La société Bello’Parquet se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice. A ce titre, la société Bello’Parquet se réservera le droit de facturer de plein droit au débiteur, une indemnité forfaitaire de 40 € telle que visée à l’article L.441-6 du Code de commerce pour frais de recouvrement, sans préjudice de la réclamation de toute indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs.

14 – FORCE MAJEURE Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société Bello’Parquet, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, difficultés d’approvisionnement, modifications de la réglementation applicable aux Produits, intervenant dans les usines et/ou locaux de la société Bello’Parquet et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend la société Bello’Parquet. Bello’Parquet Siret 842 362 733 00011 80 chemin des Clotais 94500 Champigny sur Marne – contact@belloparquet.com